Tunisiens résidant à l’étranger : les règles de la Douane Tunisienne

TUNISIENS A L’ETRANGER [1]

LA REGLEMENTATION DES CHANGES

Tout résident à l’étranger, quelle que soit sa nationalité peut introduire en Tunisie des devises ayant cours légal, sans limitation de montant et sans formalités particulières.

Cependant, et afin de pouvoir réexporter un reliquat de devises d’un montant égal ou supérieur à la contre-valeur de mille dinars, sans autorisation spéciale de la Banque Centrale ou en vue d’ouvrir, en Tunisie, un compte en dinars convertibles ou en devises, il est nécessaire de faire une déclaration d’importation de devises auprès du bureau des douanes d’entrée.

Cette déclaration doit être faite avant de quitter la zone sous douane du port ou de l’aéroport.

REGIME DE L’IMPORTATION TEMPORAIRE

Peuvent être importés temporairement :

 Le véhicule automobile avec ou sans roulotte remorque ou caravane, le motocycle, l’embarcation de plaisance et l’avion personnel.

 L’arme de chasse, sous réserve de présenter une autorisation délivrée par le Ministère de l’Intérieur.

 D’autres objets à usage courant : appareils photo, caméras, jumelles, bicyclettes, ordinateurs personnels ou téléphones portables, etc.

Sous réserve d’utiliser ces objets uniquement par l’importateur, pendant son séjour en Tunisie, et de les réexporter à la fin des vacances.

LES CONDITIONS D’OCTROI DU REGIME DE L’IMPORTATION TEMPORAIRE

L’importateur doit justifier d’un séjour, à l’étranger, d’une année au moins, sans que la durée globale de ses séjours en Tunisie, au cours de la dernière année, ne dépasse les 180 jours, à compter de la date d’importation.

Pour l’importation d’un véhicule ou d’un motocycle, l’intéressé doit justifier de sa qualité de propriétaire par la production de la carte grise ou du contrat d’achat.

Pour les véhicules n’appartenant pas à l’importateur, celui-ci doit produire une procuration dûment signée par le propriétaire avec légalisation de la signature.

PROROGATION DU REGIME DE L’IMPORTATION TEMPORAIRE DES VEHICULES

A l’entrée, le service des douanes du bureau d’importation délivre à l’intéressé une autorisation de circulation valable pour une durée de 90 jours. L’importateur désigne le bureau des douanes de rattachement de son choix.

Le bureau de rattachement est le bureau régional des douanes qui assure la prorogation de la validité des autorisations de circulation, ainsi que la régularisation de la situation du véhicule importé temporairement. Généralement, il s’agit du bureau le plus proche du domicile de l’importateur.

L’importateur pourra, à sa demande, bénéficier de la prorogation de la validité de l’autorisation de circulation pour une deuxième période de 3 mois. Dans ce cas, le service du bureau de rattachement lui délivre, après perception de la taxe de circulation (vignette ), une nouvelle carte de circulation qui comportera un numéro d’immatriculation du véhicule dans la série spéciale "sous Douane".

L’intéressé doit équiper son véhicule de deux plaques portant le nouveau numéro d’immatriculation attribué. En outre, il est tenu de restituer la carte de circulation et lesdites plaques au service des douanes du bureau de sortie lors de la réexportation de son véhicule.

APUREMENT DU REGIME DE L’IMPORTATION TEMPORAIRE

L’importateur ne pourra quitter le territoire tunisien sans avoir régularisé la situation des objets importés temporairement. Les modalités de régularisation sont les suivantes :

 La réexportation.

 La constitution sous le régime de l’entrepôt réel avec garantie des frais d’entreposage.

 La mise à la consommation dans les conditions réglementaires.

INTERDICTION A L’IMPORTATION

L’importation d’une arme (même de chasse) sans déclaration expose l’importateur à l’arrestation immédiate, au retrait du passeport et à des poursuites judiciaires pour infraction à la fois au code des douanes et au code pénal. Par ailleurs, sont absolument interdites :

 L’importation sans déclaration,

 L’importation du dinar tunisien,

 L’importation d’armes autres que les armes de chasse autorisées,

 L’importation d’explosifs,

 L’importation de stupéfiants et d’autres produits psychotropes,

 L’importation de publications et d’illustrations immorales ou obscènes,

 L’importation de contrefaçons,

 L’importation de tout autre produit et article présentant un danger pour la sécurité publique, la moralité, la santé, etc.

INTERDICTION A L’EXPORTATION

Sont interdits à l’exportation :

 Le dinar tunisien ;

 Les objets d’arts et d’antiquité ;

 Tous les biens et objets dont la réexportation est prohibée suivant des réglementations particulières.

LES AVANTAGES DOUANIERS ACCORDES LORS DU RETOUR PROVISOIRE

L’IMPORTATION DES EFFETS ET OBJETS PERSONNELS LORS DU RETOUR PROVISOIRE

Les Tunisiens qui ont séjourné à l’étranger pendant une période d’une année au moins bénéficient, lors de leur retour provisoire en Tunisie, de la franchise des droits et taxes au titre de leurs effets importés dans la limite d’une valeur de1.000 dinars par année civile, commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre. Cette franchise est accordée pour un seul ou plusieurs articles.

L’évaluation des effets se fait sur la base des factures d’achat et à défaut, sur la base d’une estimation d’office de la valeur par les services des douanes.

Il s’agit des effets et objets mobiliers, contenus ou non dans les bagages, destinés à un usage strictement personnel ou familial. Les objets personnels ne doivent pas revêtir, par leur nature, leur nombre ou leur quantité, un caractère commercial.

L’IMPORTATION DU TABAC ET DES BOISSONS ALCOOLISEES

La franchise des droits et taxes pour ces articles est accordée dans les limites suivantes :

Boissons alcoolisées :

 boissons à moins de 25° d’alcool : 2 litres .

 boissons à 25° d’alcool et plus : 1 litre .

Tabac :

 cigarettes :200 unités ( 01 cartouche )

 ou cigarillos 100 unités ( 100 cigarillos )

 ou cigares : 50 unités ( 50 cigares )

 ou tombac : 500 grammes .

DEDOUANEMENT D’UN VEHICULE LORS DU RETOUR PROVISOIRE

Tout Tunisien ayant séjourné à l’étranger pendant une période d’une année au moins, peut importer et dédouaner, sans produire une autorisation d’importation, un véhicule en acquittant les droits et taxes qui lui sont applicables en dinars tunisiens .

CONDITIONS A REMPLIR PAR LE BENEFICIAIRE

Pour bénéficier de ce régime, l’importateur doit satisfaire aux conditions suivantes :

 Etre de nationalité tunisienne et âgé de 18 ans au moins à la date d’importation.

 Justifier d’un séjour à l’étranger d’une année au moins.

 Ne pas avoir séjourné plus de 180 jours en Tunisie durant la période de 365 jours précédant la date de la dernière entrée.

 Ne pas avoir bénéficié, auparavant, de ce régime.

CONDITIONS RELATIVES AU VEHICULE

L’âge du véhicule importé ne doit pas dépasser :

1. 3 ans pour les véhicules de tourisme,

2. 5 ans pour les véhicules utilitaires y compris les véhicules tous-terrains.

Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3,5 tonnes .

DOCUMENTS A FOURNIR

Pour bénéficier de cet avantage, l’intéressé doit déposer une déclaration en douane accompagnée des documents suivants :

 Formulaire « 87 » livré gratuitement par les services des douanes.

 Photocopie de la carte d’identité nationale .

 Photocopie du passeport ( les 32 pages ).

 Photocopie de la carte grise du véhicule.

 Photocopie de l’autorisation de circulation.

 Facture d’achat pour les véhicules neufs avec timbre fiscal de 2 dinars.

 Identification du véhicule ( Annexe v ) délivrée par l’Agence Technique des Transports Terrestres.

 Timbre fiscal de 2 dinars.

Où DEPOSER LE DOSSIER ?

Le dossier doit être déposé au bureau des douanes de rattachement, généralement le bureau le plus proche du domicile de l’intéressé.

L’IMPORTATION DES OBJETS SOUMIS A AUTORISATION SPECIALE

L’importation de certains articles est soumise à la production des autorisations spéciales dont :

 L’autorisation du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport pour l’importation des téléphones fixes et portables et des récepteurs satellites ;

 L’autorisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Environnement et des Ressources Hydrauliques pour l’importation des plantes et des animaux ;

 L’autorisation du Ministère de l’Intérieur et du Développement Local pour l’importation des fusils de chasse ;

 L’autorisation de l’Institut de la Métrologie Légale pour l’importation -des instruments de mesure et de pesage, etc.

LES AVANTAGES DOUANIERS ACCORDES LORS DU RETOUR DEFINITIF

Le décret n° 95-197, en date du 23 Janvier 1995, fait bénéficier les Tunisiens résidents à l’étranger des avantages douaniers et fiscaux, lors de leur retour définitif, en Tunisie, pour l’importation ou l’acquisition, sur le marché local, d’effets et objets mobiliers personnels ainsi que d’un moyen de transport (véhicule automobile, camion ou motocycle). Le bénéfice de cet avantage est accordé une seule fois non renouvelable.

LES CONDITIONS D’OCTROI

Le bénéficiaire des avantages du retour définitif doit remplir les conditions suivantes :

 Etre majeur (l’âge de majorité, en Tunisie, est de 20 ans) et de nationalité tunisienne.

 Ne pas avoir déjà bénéficié, ainsi que le cas échéant le conjoint, des avantages en question.

 Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant une année au moins, pour pouvoir bénéficier des avantages concernant les effets et objets mobiliers, et deux années au moins, pour pouvoir bénéficier des avantages concernant le moyen de transport.

 La durée globale des séjours ,en Tunisie, avant le retour définitif, ne doit pas dépasser 120 jours par période de 365 jours, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Ne sont pas prises en considération, pour la détermination de la durée du séjour permettant de bénéficier de la franchise, les périodes passées en Tunisie et ce, dans les cas suivants, dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé :

 Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé.

 Stages effectués dans le cadre des études ou du travail.

 Congés annuels rémunérés, communément accordés pour la branche d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, telle que l’enseignement et la santé.

 Hospitalisations dans les hôpitaux et les cliniques.

 Autres cas de force majeure similaires qui nécessitent la présence de l’intéressé en Tunisie.

DETERMINATION DE LA DATE DU RETOUR DEFINITIF

Est considérée date de retour définitif, la dernière date d’entrée du bénéficiaire en Tunisie précédant, immédiatement, celle du dépôt de la demande du bénéfice des avantages douaniers et fiscaux.

Cette demande est matérialisée par le dépôt soit :

 De la déclaration des effets personnels,

 Du dossier de dédouanement du véhicule,

 D’une demande écrite pour la fixation de cette date adressée au Directeur Général des Douanes ( Bureau des Tunisiens à l’Etranger).

LE DELAI D’ACQUISITION

L’acquisition des effets et objets mobiliers ainsi que du véhicule, camion ou motocycle, qu’ils soient importés ou achetés en Tunisie chez les producteurs locaux ou dans les magasins exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif (Duty Free) , doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la date du retour définitif.

L’IMPORTATION DES EFFETS ET OBJETS MOBILIERS

Il s’agit des effets et objets destinés à meubler le domicile familial et ne traduisant par leur nature, leur nombre ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

La valeur globale des effets et objets mobiliers à admettre en franchise des droits et taxes est de 15.000 dinars par foyer. L’évaluation se fait sur la base des factures d’achat ou, à défaut, sur la base d’une estimation d’office par les services des douanes.

Sont exclus de la franchise :

 Les objets à caractère commercial,

 Les aéronefs et les bateaux de plaisance,

 Les matières premières et produits semi-finis,

 Les produits du monopole, tels que le tabac et l’alcool.

Documents à fournir pour le dédouanement des effets et objets mobiliers :

Le dédouanement des effets personnels s’effectue auprès du bureau d’importation, à l’appui des documents suivants :

 Déclaration en douane,

 Demande de privilège fiscal , modèle 6.3.41,

 Inventaire détaillé des effets et objets mobiliers importés ou acquis -localement,

 Photocopie de la carte d’identité nationale de l’intéressé et de celle du conjoint, le cas échéant,

 Extrait de naissance pour les célibataires,

 Photocopie du passeport de l’intéressé ( 32 pages).

L’IMPORTATION DU VEHICULE AGE DU VEHICULE :

La franchise est accordée au véhicule dont l’âge à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local ne dépasse pas :

  3 ans pour les véhicules de tourisme

  5 ans pour les véhicules utilitaires, y compris les véhicules tous–terrains.

  Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3,5 tonnes.

NATURE DE LA FRANCHISE :

Le Tunisien effectuant son retour définitif a le choix entre deux sortes de franchise :

  La franchise totale des droits et taxes dûs, sous réserve d’incessibilité illimitée et immatriculation du véhicule dans la série tunisienne « RS » .

  La franchise partielle des droits et taxes et immatriculation du véhicule dans la série « TU » avec possibilité de vente en Tunisie.

Dans ce cas il faut payer :

 25% des droits et taxes s’il s’agit :

D’un véhicule utilitaire dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes, même s’il s’agit d’un véhicule tout-terrain.

D’un véhicule automobile de tourisme dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel .

 50% des droits et taxes pour les véhicules de tourisme dont la cylindrée excède 2000cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500cm3 si le moteur est à énergie diesel.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LE DEDOUANEMENT DU VEHICULE :

 Demande de privilège fiscal ,modèle « 6 .3.41 »

 Photocopie de la carte d’identité nationale de l’intéressé.

 Photocopie de la carte d’identité nationale du conjoint.

 Extrait de naissance pour les célibataires (délivré par la municipalité d’origine).

 Photocopie du passeport (les 32 pages).

 Photocopie de la carte grise du véhicule.

 Facture d’achat pour les véhicules neufs avec un timbre fiscal de 2 dinars.

 Photocopie de l’autorisation de circulation.

 Un timbre fiscal de 2 dinars.

 Attestation d’identification du véhicule (Annexe V) délivrée par l’Agence -Technique des Transports Terrestres.

Où DEPOSER LE DOSSIER ?

Le dossier doit être déposé au bureau des douanes de rattachement, généralement le bureau le plus proche du domicile de l’intéressé.

INTERDICTION :

La conduite d’un véhicule admis en franchise totale, par une tierce personne non autorisée, sans la présence du propriétaire ou de son conjoint à bord, constitue une infraction. Toutefois, les parents et enfants peuvent conduire le véhicule après autorisation, à obtenir de la Direction Générale des Douanes.

AVANTAGES DOUANIERS ACCORDES LORS DE LA REALISATION DE PROJETS

En plus des avantages fiscaux que le code d’incitation aux investissements accorde au promoteur d’un investissement en Tunisie, tout Tunisien résident à l’étranger, désireux de créer un projet économique pourra bénéficier de l’exonération totale des droits et taxes douaniers dûs à l’importation du matériel, outils de travail et biens d’équipement nécessaires pour la réalisation de son projet et d’un camion.

Pour cela, l’achat du matériel et des équipements en question doit être financé par les ressources du promoteur à l’étranger, c’est- à -dire sans transfert de devises à partir de la Tunisie.

Le matériel et les équipements peuvent également être acquis localement, avec suspension de la TVA.

CONDITIONS A REMPLIR PAR LE BENEFICIAIRE

 Etre majeur (l’âge de majorité en Tunisie est de 20 ans) et de nationalité tunisienne.

 Justifier d’un séjour d’au moins 2 ans à l’étranger avant la dernière date d’entrée en Tunisie précédant celle du dépôt de la demande d’exonération auprès des services des douanes.

 La durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par période de 365 jours.

DOCUMENTS POUR LE DEDOUANEMENT DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS

Le bénéficiaire est tenu de déposer une déclaration en détail auprès du bureau d’importation, accompagnée des documents suivants :

 Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 ».

 Photocopie de la carte d’identité nationale.

 Photocopie du passeport ( 32 pages ) .

 Déclaration d’investissement délivrée par l’agence concernée(ONTT ,APIA ,API ,etc..).

 Liste détaillée des équipements, y compris le camion, visée par l’organisme chargé de la promotion de l’investissement en question.

 Factures timbrées.

 Engagement de non-cession des équipements pour une durée de 5 ans.

CONDITIONS RELATIVES AU VEHICULE UTILITAIRE :

 Le poids total en charge du camion n’est pas limité.

 L’âge maximum du camion importé ou acquis localement est fixé à 5 ans.

DOCUMENTS POUR LE DEDOUANEMENT DU VEHICULE UTILITAIRE ( CAMION )

Le dédouanement du camion nécessite un arrêté d’exonération accordé par le Ministre des Finances après présentation des documents suivants :

 Une demande au nom du Ministre des Finances.

 Photocopie de la carte d’identité nationale.

 Photocopie du passeport ( 32 pages ) .

 Déclaration d’investissement délivrée par l’organisme concerné (ONTT ,APIA ,API ,etc..).

 Attestation d’identification du camion ( Annexe V) délivrée par l’Agence Technique des Transports Terrestres .

 Facture d’achat pour les véhicules neufs, avec un timbre fiscal de 2 dinars.

 Liste des équipements importés ou le contrat d’achat au cas où ces équipements sont acquis localement, avec le constat physique établi par un huissier-notaire.

 Titre de transport original (le connaissement ou l’avis d’arrivée).

 Déclaration d’existence (la patente) ou bien l’attestation d’agriculteur pour les projets agricoles.

 Engagement d’utilisation du camion et des équipements exclusivement dans le cadre du projet réalisé.

 Engagement de non-cession du camion pour une durée de 5 ans.

 Le dépôt de ces documents s’effectue auprès du Bureau des Tunisiens à l’Etranger, Mont plaisir Tunis

CAS DE NON-REALISATION OU D’ECHEC DU PROJET

La non–réalisation du projet dans un délai d’une année renouvelable une seule fois ou la cession des équipements, y compris le camion, avant la fin du délai d’incessibilité fixé à 5 ans, entraînent le paiement des droits et taxes douaniers dûs à la date de leur importation ou de leur acquisition locale .

TRANSFERT DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE DE L’ETRANGER VERS LA TUNISIE

Les machines et équipements à usage agricole, industriel ou commercial, importés par les Tunisiens résidents à l’étranger suite à la cessation et au transfert de leurs activités en Tunisie, bénéficient de l’exonération des droits et taxes et de la dispense de l’autorisation d’importation, à condition que ces biens soient affectés au même usage .

DOCUMENTS A FOURNIR

Pour bénéficier de cet avantage, l’intéressé doit déposer, au bureau des douanes d’importation, une déclaration en détail, accompagnée des documents suivants :

 Une déclaration de l’autorité municipale du lieu de départ comportant un inventaire détaillé des objets, matériels et animaux importés par l’intéressé et attestant que celui-ci en est le propriétaire et qu’il les a utilisés pendant plus de 2 ans pour l’exploitation d’une entreprise ou d’une installation industrielle, agricole ou commerciale qu’il transfert en totalité en Tunisie .

 Cette déclaration doit être visée par les autorités consulaires tunisiennes du ressort .

 Une attestation des autorités tunisiennes constatant que l’importateur vient s’installer en Tunisie et est autorisé à y créer un établissement ou une exploitation similaire à celui ou à celle qu’il a cessé d’exploiter à l’étranger.

 Un certificat d’inscription au Registre de Commerce, lorsqu’il s’agit d’un établissement soumis à l’inscription à ce registre.

 Lorsque le matériel est la propriété d’une société, il doit, en outre, être justifié :

 En ce qui concerne les sociétés de personnes (en nom collectif, etc.) que les divers associés transfèrent leur domicile en Tunisie en même temps qu’ils y introduisent leurs matériels.

 Que le siège social de la société est transféré en Tunisie.

 En ce qui concerne les sociétés de capitaux (anonyme, etc.) qu’il y a identité de raison sociale et du conseil d’administration, y compris le Président Directeur Général, que ce dernier, au moins, vient s’installer en Tunisie et que le capital social reste sans changement.

N.B L’importation des équipements doit se faire en une seule fois non renouvelable.

Navigation de Plaisance

Peuvent bénéficier du régime de l’importation temporaire les navires de plaisance étrangers appartenant à des personnes physiques quelle que soit leur nationalité, qui ont leur principale résidence en dehors du territoire douanier tunisien, c’est-à-dire ceux qui résident à l’étranger pendant plus que six mois par an.

FORMALITES D’ENTREE

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, tout navire de plaisance arrivant de l’étranger par mer ne peut accoster que dans un port pourvu d’un bureau des douanes.

Dès son entrée dans le port, le propriétaire ou l’utilisateur du navire doit se présenter au bureau des douanes, pour y accomplir les formalités d’entrée, notamment :

LA DECLARATION D’ENTREE

La déclaration d’entrée reprend, au recto, les caractéristiques techniques essentielles du navire, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’utilisateur, la date d’arrivée, la provenance et la destination. Elle reprend également la liste des passagers et de l’équipage avec les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et n° du passeport de chacun.

Le plaisancier doit garder, à bord, une copie de la déclaration visée par les services des douanes, durant tout son séjour en Tunisie, et la présenter à toute réquisition dans les différents ports tunisiens visités.

LE MANIFESTE DE PLAISANCE

Le manifeste de plaisance reprend essentiellement les vivres et les provisions de bord, notamment les produits alcoolisés, les cigares et cigarettes, les armes et le matériel électronique.

LE PERMIS DE LIBRE PRATIQUE

Après accomplissement des formalités d’entrée, le service des douanes appose son visa sur le permis de libre pratique (sur le congé de police pour les navires de plaisance tunisiens ) et précise la période d’utilisation autorisée.

L’imprimé devant servir de permis de libre pratique, figurant au verso de la déclaration d’entrée, comporte les indications suivantes :

 La durée d’utilisation autorisée dans les eaux territoriales.

 Le port et la date de délivrance, avec le cachet du bureau.

 L’engagement de l’utilisateur du navire.

 Les immobilisations et les remises en libre pratique éventuelles.

 Le bureau de sortie définitive de Tunisie.

Le bureau de sortie définitive ayant retiré le permis de libre pratique.

Le port de destination à l’étranger.

MODALITES D’UTILISATION

LA DUREE D’UTILISATION

La période d’utilisation possible d’un navire de plaisance étranger, lors d’un séjour touristique, est de 180 jours par période de 365 jours.

Durant sa période de validité, le permis de libre pratique délivré au premier port d’entrée, confère au navire la possibilité d’être utilisé dans les eaux territoriales tunisiennes et de séjourner dans tous les autres ports tunisiens, en dispense de toute autre formalité douanière, jusqu’à la prochaine sortie pour l’étranger.

L’INTERDICTION

Le navire de plaisance étranger, admis à séjourner dans les ports tunisiens et à naviguer dans les eaux territoriales du pays, au bénéfice du régime de l’importation temporaire ou de l’un quelconque des autres régimes suspensifs des droits et taxes, ne peut être utilisé qu’à titre privé pour les besoins personnels du propriétaire ou de l’utilisateur.

L’emploi, dans un but lucratif, d’un navire de plaisance étranger, ainsi que son prêt, sa location ou sa vente à des personnes ayant leur principale résidence à l’intérieur du territoire douanier, sont interdits.

Les infractions aux dispositions régissant le contrôle douanier de la navigation de plaisance sont, sauf si elles sont spécialement réprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 282 et 284 du code des douanes.

L’IMMOBILISATION

Au cours de la période de validité du permis de libre pratique, le bénéficiaire désirant suspendre le délai d’utilisation peut demander l’immobilisation de son navire.

A ce titre et dans le cadre de la simplification des procédures d’immobilisation des navires de plaisance étrangers qui ne seront pas réexportés, la formalité du dépôt préalable de la déclaration « S » d’entrepôt fictif n’est pas exigée.

Ainsi, tout propriétaire ou utilisateur d’un navire de plaisance étranger désirant immobiliser son navire, a la possibilité de s’adresser directement au poste des douanes du port de plaisance où l’immobilisation est envisagée, pour y déposer, à cet effet , une demande en double exemplaire, précisant son identité et les caractéristiques de son navire et s’engageant à se conformer aux mesures douanières relatives à la navigation de plaisance, notamment l’engagement de ne disposer ultérieurement du navire que sur autorisation préalable du service des douanes.

Le requérant remet, à l’appui de sa demande, le permis de libre pratique qui lui a été, initialement délivré .

Pendant les périodes d’immobilisation, le bateau est censé être à l’extérieur du pays. Par conséquent, ces périodes ne sont pas incluses dans le décompte du nombre de jours d’utilisation en libre pratique.

LE RAVITAILLEMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE ETRANGERS

Les navires de plaisance étrangers s’apprêtant à quitter la Tunisie peuvent s’approvisionner en vin, boissons, tabac, en exonération fiscale, contre paiement du prix en devises convertibles. Le propriétaire ou l’utilisateur doit se renseigner sur la procédure applicable auprès du bureau des douanes de son port d’attache.

Les parties et pièces détachées destinées à la réparation des navires de plaisance étrangers sont admises en franchise, sous réserve de la réexportation des parties et pièces détachées défectueuses.

Le matériel et appareils divers destinés aux navires de plaisance étrangers, pour être soit utilisés à bord, soit fixés à demeure, sont admis en franchise, sous réserve de leur inscription sur " le manifeste de plaisance" .

FORMALITES A LA SORTIE

Avant toute sortie à destination de l’étranger, le propriétaire ou l’utilisateur d’un navire de plaisance doit faire sa déclaration de sortie au bureau des douanes du port de départ. Il doit y justifier de son identité et présenter, outre la liste des passagers et celle des provisions de bord du navire, le " Permis de libre pratique" qui lui a été délivré à l’entrée.